Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 30 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019566552
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Article 2 JORFARTI000019566560
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3 JORFARTI000019566561
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, E. Tison Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Textes cités liens · DILA8
JORF n°0161 du 11 juillet 2008
Salaires - art. 3 (VE) · renvoit
accord régional (Centre) du 24 avril 2008