Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code rural, notamment les articles L. 642-5 et suivants et R. 642-1 et suivants ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine « Comté » ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand