Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;
Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrêtent :
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission spécifique peut, le cas échéant, solliciter l'avis de tout expert nécessaire à l'examen technique des offres.
La commission spécifique a compétence pour l'ouverture des plis. Elle examine les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Après analyse des offres, elle fait une proposition au pouvoir adjudicateur sur l'organisme de référence susceptible d'être retenu.
Les membres de la commission spécifique sont convoqués par la sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail.
Le secrétariat de la commission spécifique est assuré par la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
Les membres de la commission spécifique sont convoqués aux réunions de ladite commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission spécifique est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions. Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.