Décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1 JORFARTI000001716958

Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.

Article 2 JORFARTI000002467033

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel gère les personnels des corps d'administration centrale. Elle peut gérer ou participer à la gestion d'autres personnels.

Elle assiste le secrétaire général dans l'organisation du dialogue social ministériel et conduit le dialogue social pour les services de l'administration centrale.

Elle élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'insertion des personnes handicapées et conduit le dialogue social dans ce domaine.

Elle instruit les contentieux administratifs relatifs aux personnels du ministère.

Article 3 JORFARTI000002102921

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel élabore, en relation avec les directions et services, la politique ministérielle d'action sociale et la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Elle concourt et veille à leur mise en oeuvre et en évalue les résultats. Elle conduit le dialogue social dans ces domaines.

Article 4 JORFARTI000001686933

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel assure, en liaison avec les directions et services, les fonctions d'élaboration et de suivi du programme budgétaire où ses moyens sont inscrits. Elle assure également des prestations spécifiques de gestion budgétaire, en dépenses et en recettes. Elle coordonne la mise en oeuvre au sein du ministère des nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables et assiste les directions et services dans ce domaine. Elle assiste les directions et services d'administration centrale dans la détermination et le suivi de la masse salariale et des emplois.

Article 5 JORFARTI000001107618

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre pour les directions et services de l'administration centrale, et en concertation avec eux, la politique de développement des technologies de l'information, de l'informatique et du travail en réseau. Elle coordonne la gestion de l'ensemble des moyens qui y sont consacrés.

Article 6 JORFARTI000001522352

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements. Elle apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à la gestion du patrimoine immobilier dans les services déconcentrés.

Article 7 JORFARTI000001493898

La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.

Article 8 JORFARTI000001302589

Dans les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées aux articles 2 à 7, les références à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées respectivement par des références à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et au directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.

Article 9 JORFARTI000001493899

Le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 10 JORFARTI000002073448

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.