Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 modifié portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Verdier (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021784194
Délégation est donnée à M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000021784195
Délégation est donnée à Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public de première catégorie, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Article 3 JORFARTI000021784196
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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