Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990,
Décrète :
L'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A M E N D E M E N T
À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À PARIS LE 29 MAI 1990, EN VUE D'ADMETTRE LA MONGOLIE COMME PAYS D'OPÉRATIONS
Le Conseil des gouverneurs,
Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque,
Décide ce qui suit :
L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : « L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux "pays d'Europe centrale et orientale”, à un ou plusieurs "pays bénéficiaires” ou aux "pays membres bénéficiaires” s'applique également à la Mongolie. »
Et décide également ce qui suit :
Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit.
Adopté à Londres, le 30 janvier 2004.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 octobre 2006.