Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019600431
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS |
MINIMA
d'enjeux |
|---|
Tiercé |
1 euro |
Quinté + |
2 euros |
Le pari combiné en formule simplifiée peut être enregistré par internet à 50 % du minima d'enjeu, soit 1€. |
|
Quarté + |
1,30 euro |
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International, Quadrio |
1,50 euro |
2 sur 4, Multi |
3 euros |
Article 2 JORFARTI000019600433
L'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 JORFARTI000019600435
Le présent arrêté prendra effet à compter du 13 octobre 2008.
Article 4 JORFARTI000019600437
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
La sous-directrice du développement rural et du cheval, M.-H. Le Henaff Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 13 septembre 1985
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