Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 24 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable),
Décide :
Article 1 JORFARTI000019653207
L'article 2 de la décision du 24 avril 2008 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Sébastien Pino, et à Mme Inès Gazzini Allard, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000019653210
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008.
B. Munch
Textes cités liens · DILA3