Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique

Article 1 JORFARTI000019656240

Après l'article D. 5121-63 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5121-63-1 ainsi rédigé :

« Art.D. 5121-63-1. ― Le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes est fixé comme suit :

« 1° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article R. 5121-97 : 10 110 € ;

« 2° Demande de modification de l'enregistrement prévue aux articles R. 5121-100, R. 5121-107-8, R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 : 1 011 € ;

« 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 : 674 €. »

Article 2 JORFARTI000019656243

Après l'article D. 5121-66 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5121-66-1 ainsi rédigé :

« Art.D. 5121-66-1. ― Par exception à l'article D. 5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 €.»

Article 3 JORFARTI000019656246

Le d du 4° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est abrogé.

Article 4 JORFARTI000019656248

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.