Article 1 LEGIARTI000019657202
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-63-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L. 5121-15 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2008
NatureDécret
Signé le15 octobre 2008
Publié le18 octobre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORSJSP0810015D
IdentifiantLEGITEXT000019657200
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 et L. 5321-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019657204
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-66-1
Article 3 LEGIARTI000019657208
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-64
Article 4 LEGIARTI000019657206
1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 · application
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2008).