1. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1065 du 15 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019657206
Texte parentLEGITEXT000019657200
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