Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 5121-63 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5121-63-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 5121-63-1. ― Le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes est fixé comme suit :
3. « 1° Demande d'enregistrement mentionnée à l'article R. 5121-97 : 10 110 € ;
4. « 2° Demande de modification de l'enregistrement prévue aux articles R. 5121-100, R. 5121-107-8, R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 : 1 011 € ;
5. « 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 : 674 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-63-1