Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1065 du 15 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019657204
Texte parentLEGITEXT000019657200
Référencearticle 2 du décret n°2008-1065 du 15 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 5121-66 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5121-66-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 5121-66-1. ― Par exception à l'article D. 5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 €.»