La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice ;
Vu la date de saisine du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019656926
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié de la manière suivante :
I. ― Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
II. ― L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1. ― Au premier alinéa, les mots : « à compter de l'année 2008 » sont supprimés.
2. ― Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des indications figurant dans les annexes du présent arrêté, les taux d'avancement mentionnés sont fixés pour les années 2008, 2009 et 2010. »
Article 2 JORFARTI000019656931
Les dispositions relatives à certains corps du ministère de la justice mentionnées aux annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, correspondant à ces annexes pour ce qui concerne les corps suivants :
― annexe 2 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints techniques d'administration centrale ;
― annexe 3 : corps des adjoints administratifs des services judiciaires et corps des adjoints techniques des services judiciaires ;
― annexe 4 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des directeurs des services pénitentiaires, corps de commandement des services pénitentiaires et corps des adjoints techniques des services pénitentiaires ;
― annexe 5 : corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse et corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 3 JORFARTI000019656933
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est complété d'une annexe 6 relative aux corps de la grande chancellerie de la Légion d'honneur telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000019656935
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000019656937
A N N E X E 2
ADMINISTRATION CENTRALE
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
4 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
6, 5 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
15 % applicable en 2008 et en 2009 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
25 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints techniques d'administration centrale
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
Adjoint technique principal de 1re classe. |
50 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
30 % applicable en 2008 et 2009 |
Adjoint technique de 1re classe. |
20 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
A N N E X E 3
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des adjoints administratifs des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
12 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
12 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints techniques des services judiciaires
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
Adjoint technique principal de 1re classe. |
26 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
26 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique de 1re classe. |
26 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
A N N E X E 4
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
11 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
10 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
15 % applicable en 2008 et 2009 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
15 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 |
Corps des directeurs des services pénitentiaire
Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 |
Directeur des services pénitentiaires hors classe. |
31 % applicable en 2009 et 2010 |
Corps de commandement du personnel de surveillance
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 |
Commandant pénitentiaire. |
19 % applicable en 2008
18 % applicable en 2009 et 2010 |
Capitaine pénitentiaire. |
23 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 et 2010 |
Corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 |
Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe. |
18 % |
A N N E X E 5
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
15 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
15 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
25 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
25 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
30 % applicable en 2008
20 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
Adjoint technique principal de 1re classe. |
20 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
25 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique de 1re classe. |
20 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
A N N E XE 6
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR (GCLH)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Corps des secrétaires administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
20 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
20 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
10 % applicable en 2008
15 % applicable en 2009 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
15 % applicable en 2008 et 2009 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
20 % applicable en 2008 et 2009 |
Corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
Adjoint technique principal de 1re classe. |
25 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
30 % applicable
en 2008 et 2009 |
Adjoint technique de 1re classe. |
15 % applicable en 2008
30 % applicable en 2009 |
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Régi par le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 |
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle. |
5 % |
Chargé d'éducation de classe supérieure. |
20 % |
Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 22 février 2008