Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie ;
Vu le récépissé n° 1307811 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 août 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019679976
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des autorisations et attestations » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion administrative des droits d'accès à certains systèmes d'information liés aux attestations et reconnaissances (d'engagement, de responsabilité...) et/ou aux formations suivies ;
― la gestion administrative de l'exercice des droits des personnes, notamment les autorisations ou oppositions de collecte et de diffusion de photographie ;
― la gestion administrative de la dotation en produits, logiciels, matériels (supports amovibles, etc.).
Article 2 JORFARTI000019679977
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
― à la formation (objet et date de la sensibilisation ou de la formation) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (autorisation ou attestation des personnes [objet de la charte, accord ou autorisation, date de la signature, accord/refus, observations, restrictions dans l'autorisation accordée...]), dotation en médias et moyens de communication (date de remise de l'outil informatique, identification de l'outil informatique [type, références, caractéristiques], date de restitution de l'outil informatique).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives aux dotations en médias et moyens de communication, qui sont conservées 1 an maximum après restitution.
Article 3 JORFARTI000019679978
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les services gestionnaires ;
― le service informatique ;
― les officiers de sécurité des systèmes d'information ;
― les autorités hiérarchiques.
Article 4 JORFARTI000019679979
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Article 5 JORFARTI000019679981
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Article 6 JORFARTI000019679983
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information à la délégation générale pour l'armement, F. Bénatre
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