Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 et L. 212-14 ;
Vu les demandes présentées par la Caisse nationale du gendarme (CNG), dont le siège social est à Paris (75013), 17, rue Clisson, la Mutuelle nationale militaire (MNM), dont le siège social est à Paris (75007), 14, rue Saint-Dominique, et la Mutuelle de l'armée de l'air (MAA), dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92645), 160 bis, rue de Paris, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UNEO, dont le siège social est à Montrouge (92120), 48-56, rue Barbès ;
Vu la délibération du 24 juin 2008 de l'assemblée générale de la Caisse nationale du gendarme ;
Vu la délibération du 4 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale militaire ;
Vu la délibération des 11, 12 et 13 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'armée de l'air ;
Vu la délibération du 2 juillet 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle UNEO ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du 30 septembre 2008 ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la scission comportant le transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse nationale du gendarme, la Mutuelle nationale militaire et la Mutuelle de l'armée de l'air au profit de la mutuelle UNEO.
Est caduc l'agrément donné à la Caisse nationale du gendarme, inscrite sous le numéro 784 442 873, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.
20 Vie-Décès.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle nationale militaire, inscrite sous le numéro 775 666 324, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2 Maladie.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite sous le numéro 784 338 675, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
2. Maladie.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan