La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des renseignements généraux du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000019705127
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2008 susvisé, les termes : « Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes : » sont remplacés par les termes : « Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction des renseignements généraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacées par les suivantes : ».
Article 2 JORFARTI000019705132
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la qualité juridique et comptable, R. Arnoux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, N. Morin
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