Article 1 JORFARTI000019705388
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé, les mots : « Période écoulée depuis la précédente mutation » sont remplacés par les mots : « Période écoulée depuis la précédente affectation ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2008
Publié le30 octobre 2008
PublicationJORF n°0254 du 30 octobre 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0820792A
IdentifiantJORFTEXT000019705384
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019705390
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, D. Pernet Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 4 mai 1995
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