Article 1 JORFARTI000019708330
Au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2008
NatureDécret
Signé le29 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVX0822646D
IdentifiantJORFTEXT000019708324
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-211 L. du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019708332
Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme.
Le mandat des membres supplémentaires qui seront nommés en application du présent décret prend fin à la même date.
Article 3 JORFARTI000019708333
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 23 · application
Cité par 3 textes
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006, v. init. · application
Aller plus loin
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