Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-211 L. du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,