Article 1 JORFARTI000019708637
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH0821093A
IdentifiantJORFTEXT000019708629
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, modifié par l'arrêté du 2 septembre 2002 et l'arrêté du 9 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019708641
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, H. de La Giraudière Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Breville Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
arrêté du 2 septembre 2002
Aller plus loin
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