Article 1 JORFARTI000019708766
L'arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale est modifié comme suit.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2007 relatif à la commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2008
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2008
Publié le31 octobre 2008
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2008
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB0823563A
IdentifiantJORFTEXT000019708759
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment ses article 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-143 du 24 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 18 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019708767
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres siégeant avec voix délibérative :
― le directeur de l'administration générale ou son représentant ;
― le chef du bureau de la formation ou son représentant ;
― le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ;
― le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ;
b) Membres siégeant avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
― le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.
Article 3 JORFARTI000019708768
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration générale, C. Ahmadi-Ruggeri
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 18 août 2004
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