Article 1 JORFARTI000019728747
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 10.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2008
Publié le6 novembre 2008
PublicationJORF n°0259 du 6 novembre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0821323A
IdentifiantJORFTEXT000019728745
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019728749
L'arrêté du 7 février 2008modifié fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000019728751
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2008.
Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA1
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