Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau ;
Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire,
Arrête :
Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives | NOMBRE DE SIÈGES | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
CFDT Environnement | 3 | 3 |
SNE-FSU | 2 | 2 |
Total | 5 | 5 |
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général de l'agence de l'eau conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 13 avril 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est abrogé.
Le directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale, et de la législation de l'eau et des matières premières, J.-P. Deneuvy