Article 1 JORFARTI000019735196
Dans le titre de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « aux emplois » sont remplacés par les mots : « à l'emploi ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2008
Publié le8 novembre 2008
PublicationJORF n°0261 du 8 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0807990A
IdentifiantJORFTEXT000019735190
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique de l'aviation civile et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019735199
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er.-En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol. »
Article 3 JORFARTI000019735203
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000019735205
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, G. Charve
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 22 octobre 2007
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