Article 1 JORFARTI000019758103
Les articles R. 731-3 et R. 732-2 du code de commerce deviennent respectivement les articles D. 731-3 et D. 732-2.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2008
NatureDécret
Signé le12 novembre 2008
Publié le14 novembre 2008
PublicationJORF n°0265 du 14 novembre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB0819417D
IdentifiantJORFTEXT000019758101
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 731-3 et R. 732-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000019758106
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce. - art. R731-3 (T)
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