Article 1 LEGIARTI000019758722
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2008
NatureDécret
Signé le12 novembre 2008
Publié le14 novembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB0819417D
IdentifiantLEGITEXT000019758718
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 731-3 et R. 732-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019758720
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce. - art. R731-3 (T)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2008).