Code de commerce · Article

Article D731-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000039347216

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle D731-3 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Numérotation : Avant le 15 novembre 2008, ce texte figurait à l'article R731-3 (décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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