Code de commerce · Article

Article R731-3

Article transféré, en vigueur du 28 mars 2007 au 15 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IdentifiantLEGIARTI000006270178

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R731-3 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 novembre 2008 (décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D731-3. Auparavant, ce texte figurait à l'article R*913-3 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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