Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2008
Publié le18 novembre 2008
PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCB0812984A
IdentifiantJORFTEXT000019766126
RéférenceArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 18 novembre 2008, NOR IOCB0812984ALégifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000019766132

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.

Article 2 JORFARTI000019766135

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 JORFARTI000019766136

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000019766138

A N N E X E

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES


DÉPARTEMENTS

DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)

Ain

5 441

Aisne

19 855

Allier

3 314

Alpes-de-Haute-Provence

45 438

Hautes-Alpes

41 582

Alpes-Maritimes

40 271

Ardèche

54 400

Ardennes

12 112

Ariège

9 284

Aube

14 369

Aude

0

Aveyron

9 357

Bouches-du-Rhône

82 943

Calvados

10 452

Cantal

37 669

Charente

4 461

Charente-Maritime

53 316

Cher

1 385

Corrèze

35 994

Corse-du-Sud

47 975

Haute-Corse

29 026

Côte-d'Or

52 774

Côtes-d'Armor

15 043

Creuse

26 203

Dordogne

14 568

Doubs

43 142

Drôme

73 079

Eure

1 727

Eure-et-Loir

1 065

Finistère

32 756

Gard

54 522

Haute-Garonne

29 698

Gers

4 018

Gironde

561 076

Hérault

15 074

Ille-et-Vilaine

55 185

Indre

34 045

Indre-et-Loire

7 395

Isère

81 024

Jura

23 300

Landes

13 877

Loir-et-Cher

7 473

Loire

39 885

Haute-Loire

33 334

Loire-Atlantique

35 113

Loiret

0

Lot

2 237

Lot-et-Garonne

29 006

Lozère

22 989

Maine-et-Loire

26 332

Manche

7 319

Marne

11 703

Haute-Marne

19 379

Mayenne

4 581

Meurthe-et-Moselle

72 216

Meuse

26 644

Morbihan

45 979

Moselle

19 270

Nièvre

1 387

Nord

63 459

Oise

18 339

Orne

26 097

Pas-de-Calais

11 548

Puy-de-Dôme

8 770

Pyrénées-Atlantiques

14 419

Hautes-Pyrénées

6 628

Pyrénées-Orientales

15 772

Bas-Rhin

13 330

Haut-Rhin

21 135

Rhône

746

Haute-Saône

11 471

Saône-et-Loire

26 496

Sarthe

18 556

Savoie

32 385

Haute-Savoie

53 665

Seine-Maritime

17 050

Seine-et-Marne

34 745

Yvelines

32 105

Deux-Sèvres

3 089

Somme

16 682

Tarn

31 151

Tarn-et-Garonne

15 236

Var

48 183

Vaucluse

26 734

Vendée

57 187

Vienne

1 065

Haute-Vienne

5 830

Vosges

36 679

Yonne

0

Territoire de Belfort

1 278

Essonne

8 083

Hauts-de-Seine

26 763

Val-de-Marne

20 224

Val-d'Oise

10 324

Guadeloupe

48 578

Réunion

172 587

Total

3 059 451

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019766126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).