Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2008
Publié le18 novembre 2008
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0812984A
IdentifiantLEGITEXT000019767712
RéférenceArrêté du 6 novembre 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales ;

Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019767723

1. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés dans le domaine des routes départementales en application du décret du 6 novembre 2006 susvisé, est fixé à 3 059 451 € en année pleine et en valeur 2007.

Article 2 LEGIARTI000019767721

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3 LEGIARTI000019767722

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000019767720

1. DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES

DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2007)

Ain
5 441
Aisne
19 855
Allier
3 314
Alpes-de-Haute-Provence
45 438
Hautes-Alpes
41 582
Alpes-Maritimes
40 271
Ardèche
54 400
Ardennes
12 112
Ariège
9 284
Aube
14 369
Aude
0
Aveyron
9 357
Bouches-du-Rhône
82 943
Calvados
10 452
Cantal
37 669
Charente
4 461
Charente-Maritime
53 316
Cher
1 385
Corrèze
35 994
Corse-du-Sud
47 975
Haute-Corse
29 026
Côte-d'Or
52 774
Côtes-d'Armor
15 043
Creuse
26 203
Dordogne
14 568
Doubs
43 142
Drôme
73 079
Eure
1 727
Eure-et-Loir
1 065
Finistère
32 756
Gard
54 522
Haute-Garonne
29 698
Gers
4 018
Gironde
561 076
Hérault
15 074
Ille-et-Vilaine
55 185
Indre
34 045
Indre-et-Loire
7 395
Isère
81 024
Jura
23 300
Landes
13 877
Loir-et-Cher
7 473
Loire
39 885
Haute-Loire
33 334
Loire-Atlantique
35 113
Loiret
0
Lot
2 237
Lot-et-Garonne
29 006
Lozère
22 989
Maine-et-Loire
26 332
Manche
7 319
Marne
11 703
Haute-Marne
19 379
Mayenne
4 581
Meurthe-et-Moselle
72 216
Meuse
26 644
Morbihan
45 979
Moselle
19 270
Nièvre
1 387
Nord
63 459
Oise
18 339
Orne
26 097
Pas-de-Calais
11 548
Puy-de-Dôme
8 770
Pyrénées-Atlantiques
14 419
Hautes-Pyrénées
6 628
Pyrénées-Orientales
15 772
Bas-Rhin
13 330
Haut-Rhin
21 135
Rhône
746
Haute-Saône
11 471
Saône-et-Loire
26 496
Sarthe
18 556
Savoie
32 385
Haute-Savoie
53 665
Seine-Maritime
17 050
Seine-et-Marne
34 745
Yvelines
32 105
Deux-Sèvres
3 089
Somme
16 682
Tarn
31 151
Tarn-et-Garonne
15 236
Var
48 183
Vaucluse
26 734
Vendée
57 187
Vienne
1 065
Haute-Vienne
5 830
Vosges
36 679
Yonne
0
Territoire de Belfort
1 278
Essonne
8 083
Hauts-de-Seine
26 763
Val-de-Marne
20 224
Val-d'Oise
10 324
Guadeloupe
48 578
Réunion
172 587
Total
3 059 451

Fait à Paris, le 6 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2008).

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