Arrêté du 6 novembre 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2008.

TexteArrêté du 6 novembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019767721

Texte parentLEGITEXT000019767712

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 (version du 19 novembre 2008)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois en 2008 dans les conditions prévues en loi de finances.

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