Décret n° 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques

Article 1 JORFARTI000019769815

Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 4 juin 1992 sont remplacées par les dispositions ci-après :

« Art. 1er.-Tout exploitant mettant à la disposition des utilisateurs des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge :

1° Vérifie, au moins une fois chaque jour, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter ces machines en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture de leur couvercle ou de leur porte, puisse être en contact avec les parties mobiles en rotation rapide ; cette vérification peut être faite une fois par semaine lorsque l'exploitant détient, pour chacune des machines mises à disposition des utilisateurs, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage.

2° Consigne ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture. »

Article 2 JORFARTI000019769817

Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « du présent décret », sont ajoutés les mots : «, ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées au 1° de l'article 1er ».

Article 3 JORFARTI000019769819

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000019769821

A N N E X E

Les mentions minimales devant figurer sur l'affiche mentionnée au 3° de l'article 1er sont :

Attention :

Ce matériel tourne à grande vitesse et l'eau de lavage peut atteindre 90° C ;

Surveiller les enfants lorsqu'ils se tiennent à proximité des machines ;

Ne pas laisser les enfants manipuler les machines ;

Ne pas forcer les portes ou les couvercles des machines ;

Attendre l'arrêt complet de la machine avant d'ouvrir la porte ou le couvercle.