La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019769916
Dans l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé :
a) Les mots : « la direction de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général du ministère de la justice » ;
b) Les mots : « les chefs de pôle du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale » sont remplacés par les mots : « les chefs de section du bureau de l'action sociale et des conditions de travail » ;
c) Les mots : « le directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du ministère de la justice » ;
d) Les mots : « le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'action sociale et des conditions de travail ».
Article 2 JORFARTI000019769921
L'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
― le secrétaire général du ministère de la justice ;
― le directeur des services judiciaires ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
― le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable ;
― le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines ;
― le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― trois membres désignés par le ministre.
En qualité de membres suppléants :
― le chef de département des ressources humaines du service de l'administration centrale ou son représentant ;
― un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
― le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ou son représentant ;
― l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail ou son représentant ;
― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― trois membres désignés par le ministre. »
Article 3 JORFARTI000019769922
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 13 décembre 2004