Article 1 LEGIARTI000019770400
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2007 : art. 1, art. 3, art. 9, art. 11, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 26
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2008
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2008
Publié le19 novembre 2008
Articles3 articles en vigueur
NORJUSA0826620A
IdentifiantLEGITEXT000019770393
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif au Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000019770402
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2007 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000019770404
1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
arrêté du 13 décembre 2004
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2008).