1. Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2008.
TexteArrêté du 5 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019770404
Texte parentLEGITEXT000019770393
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.