Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 à L. 232-7, L. 312-1, L. 313-12, L. 315-12 et L. 315-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Décrète :
Il est inséré à l'article D. 313-15-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « les établissements mentionnés à l'article D. 313-15-1 », les mots : « ainsi que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».
Il est inséré à l'article D. 313-15-3 du même code, après les mots : « les établissements mentionnés au troisième alinéa du I bis », les mots : « et au premier alinéa du I ter ».
A l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat ».
Il est inséré à l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inférieur à 300 », les mots : « à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».
Au 3° de l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 4° de l'article L. 315-17 » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 315-12 ».
Aux articles D. 313-29 et D. 313-30 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de l'article D. 313-17 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 313-28 ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.