Article 1 LEGIARTI000019770435
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-15-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1195 du 17 novembre 2008 portant diverses dispositions relatives à certains établissements médico-sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2008
NatureDécret
Signé le17 novembre 2008
Publié le19 novembre 2008
Articles7 articles en vigueur
NORMTSA0819917D
IdentifiantLEGITEXT000019770422
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 à L. 232-7, L. 312-1, L. 313-12, L. 315-12 et L. 315-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019770427
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D313-15-3
Article 3 LEGIARTI000019770429
A modifié :
- Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000019770431
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D232-22
Article 5 LEGIARTI000019770437
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D315-71
Article 6 LEGIARTI000019770439
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000019770433
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2008).