Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D313-30

Article transféré, en vigueur du 20 novembre 2008 au 20 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 4 : Contrôle

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 4 : Contrôle

IdentifiantLEGIARTI000019771033

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D313-30 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 novembre 2008)Légifrance →

1. Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-28.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 décembre 2019 (décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R314-97-3.

Aller plus loin

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