Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R314-97-3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

IdentifiantLEGIARTI000039641233

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R314-97-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.

Numérotation : Avant le 20 décembre 2019, ce texte figurait à l'article D313-30 (décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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