Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1195 du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019770429
Texte parentLEGITEXT000019770422
Référencearticle 3 du décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée » sont remplacés par les mots : « antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 : art. 3
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