Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1195 du 17 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019770431
Texte parentLEGITEXT000019770422
Référencearticle 4 du décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « inférieur à 300 », les mots : « à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D232-22
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