Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre national du Mérite en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000019778492
Le second alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur.
Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an. »
Article 2 JORFARTI000019778494
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite, Général Kelche
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