Article 1 JORFARTI000019796615
Dans l'arrêté du 4 juin 1984 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale de l'équipement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2008
Publié le25 novembre 2008
PublicationJORF n°0274 du 25 novembre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0827195A
IdentifiantJORFTEXT000019796609
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale de l'équipement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000019796617
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Azibert
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 4 juin 1984