Article (sans numéro) JORFARTI000019800285
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2008, la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») formé entre le ministère de la justice et la Caisse des dépôts et consignations est approuvée.
La convention constitutive ainsi que le protocole du 10 juillet 2007 peuvent être consultés par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.
Annexe
Annexe JORFARTI000019800288
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Article I.1
Dénomination
Le groupement a pour dénomination « GIP-ADAJ » (groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice).
Article I.2
Objet
Le groupement concourt à toute action visant à la mise en œuvre des mesures définies à l'article 2.2 du protocole du 10 juillet 2007.
Dans le cadre des domaines d'action visés dans ledit protocole et dans le préambule à la convention constitutive, il peut notamment assurer les missions suivantes :
1. Relations avec les acteurs de la justice et les associations tierces.
2. Information desdits acteurs et du public.
3. Définition des conditions de transit des données pouvant être ouvertes aux échanges dématérialisés.
4. Définition des conditions d'hébergement, de transmission et d'accès auxdites données, qu'il s'agisse de les consulter et/ou de les modifier.
5. Pilotage et suivi de la mise en œuvre des expérimentations d'échanges dématérialisés.
6. Maîtrise d'œuvre et réalisation, le cas échéant, des systèmes informatiques supports.
7. Pilotage et mise en œuvre des opérations.
8. Conduite du changement.
Le groupement ne se substitue pas à la maîtrise d'ouvrage des projets conduits par le ministère de la justice.
Article I.3
Siège
Le siège du groupement est fixé dans les locaux du ministère de la justice sis 13, place Vendôme, 75001 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article I.4
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Après approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, cette durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration, notamment en cas de prolongation du protocole de juillet 2007.
Article III.4
Comptabilité
La comptabilité du groupement est tenue, selon les règles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, par l'agent comptable désigné par le ministre du budget conformément aux dispositions du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.