Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile en ses articles 58 et 1405 à 1424 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I (5°) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-476 du 16 décembre 2010 portant autorisation,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB » mis à disposition des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité.
Ce traitement a pour finalités :
― de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité ;
― d'établir des statistiques.
Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
d) Les huissiers signifiants ;
2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.
Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :
― les magistrats ou juges de proximité habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
― la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du secrétariat général et plus particulièrement le bureau de la collecte et de la production statistique (BCSP) ;
― les huissiers de justice saisis de la procédure initiale.
Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.
Le présent traitement est alimenté par une extraction réalisée à partir des traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier saisissant la juridiction grâce à la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC) mise en œuvre pour le compte de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la plate-forme d'échange de documents numériques sécurisée « Transjuris » mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
Les informations mises à jour sont ensuite émises par IPWEB vers la plate-forme du centre de l'Association droit électronique et communication (ADEC) afin d'alimenter en retour les traitements utilisés au sein de l'étude de l'huissier signifiant et permettre la poursuite de la procédure.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB
Informations gérées relatives aux personnes physiques | Détail des informations |
Identité | Civilité Nom de famille Nom d'usage Prénoms Nationalité (exclusivement pour le créancier) Date de naissance (exclusivement pour le créancier) Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier) Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction |
Situation administrative | Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée) |
Logement | Numéro Type de voie Complément d'adresse Code postal Commune Pays |
Vie professionnelle | Profession du créancier |
Informations concernant la mesure de protection | Indicateur personne protégée Coordonnées personne chargée de la mesure : ― civilité ; ― nom de famille ; ― nom d'usage ; ― prénoms ; ― fonction adresse ; ― commentaire relatif à la mesure de protection |
Informations en rapport avec la créance | Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Type de débiteur Montant Devise |
Informations gérées relatives aux personnes morales | Détail des informations |
Nom | Dénomination |
Statut juridique | Forme |
Sigle | Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction |
Adresse | Numéro Type de voie Complément d'adresse Code postal Commune Pays |
Informations concernant le représentant légal | Qualité Civilité Nom de famille Nom d'usage Prénom |
Informations en rapport avec la créance | Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Type de débiteur Montant Devise |
Informations concernant la requête enregistrée et identifiée par son numéro de répertoire général (RG) | Détail des informations |
Nom du tribunal | |
Type de juridiction | Numéro de registre du répertoire général |
Identifiant de la requête (art. 726 CPC) | Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC) |
Indicateur de filière de « réception » de la requête | Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée |
Indicateur de l'état de la requête | |
Indicateur de renvoi de compétence | Indicateur de renvoi de compétence |
Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête |
Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête |
Informations concernant la requête enregistrée et identifiée par son numéro de répertoire général (RG) | Détail des informations |
Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC) | Montant principal Devise principal Montant accessoire Devise accessoire Indicateur taux intérêt légal Montant intérêt légal sollicité Devise intérêt légal Indicateur taux contractuel Montant et % taux contractuel Période intérêt Devise taux Champ libre « autre » Montant « autre » Devise « autre » Numéros de contrat Montant article 700 Devise article 700 |
Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC) | Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge Date de la distribution au juge |
Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire | Type de pièce Date de la demande de pièces originale Date de la demande de pièces complémentaires Date d'expiration de la demande Date d'arrivée de la pièce complémentaire Date de restitution des pièces |
Informations relatives à la décision | Type de décision Détail de la décision Date de la décision Motivation de la décision (2000 c) Date de la signature (validation) de l'ordonnance |
Informations relatives à la décision pour chaque débiteur | Type de débiteur |
Informations relatives à l'exécution | Date de la demande d'exécutoire Date de délivrance de l'exécutoire |
Informations relatives à l'huissier signifiant | Identification de l'huissier signifiant |
Informations relatives à la signification pour chaque débiteur | Date de signification Mode de signification |
Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur | Mode d'opposition Date d'opposition |
Fait le 3 mars 2011.
Michel Mercier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.