Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 1 JORFARTI000019830677

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier ;

2° Dans les conditions prévues au II, les articles L. 221-35 et L. 221-37 insérés respectivement par les articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée dans la section 8 « Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique » ajoutée au chapitre Ier du titre II du livre III de ce code ;

3° L'article 8 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée en tant qu'il abroge les articles L. 351-2 et L. 351-3 du même code ;

4° Le III bis inséré après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par l'article 11 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée.

II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit :

1° Dans le titre IV, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 742-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 742-7 est précédé par un article L. 742-6-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 742-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ” ;

« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;

2° Dans le titre V, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 752-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 752-7 est précédé par un article L. 752-6-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 752-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables à l'office des postes et télécommunications. ”

« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;

3° Dans le titre VI, la section unique du chapitre II devient la section 1 et il est inséré, après l'article L. 762-6, une section 2 intitulée : « Les produits d'épargne » dans laquelle l'article L. 762-7 est précédé par un article L. 762-6-1 ainsi rédigé :

« Art.L. 762-6-1.-I. ― Les articles L. 221-35 et L. 221-37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. ― 1° L'article L. 221-35 est complété par la phrase suivante : " Ces dispositions sont applicables au Trésor public. ” ;

« 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 221-37.-En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. » ;

4° Au premier alinéa des articles L. 743-2 et L. 753-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;

5° A l'article L. 763-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et » ainsi que la deuxième phrase sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000019830705

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées ux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code monétaire et financier respectivement par les articles 24 et 23 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée.

II. ― Dans ces collectivités, le premier récapitulatif prévu au second alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 3 janvier 2008 susvisée est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2010.

III. ― Aux articles L. 743-2 et L. 753-2 du même code, le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les articles L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. »

Article 3 JORFARTI000019830711

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.