Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Arrêtent :
Outre les candidats bénéficiant d'une équivalence en application du décret du 13 février 2007 susvisé, sont également considérés comme justifiant d'une qualification équivalente au baccalauréat en vue de leur inscription aux concours externes de techniciens d'art les candidats qui ont suivi les trois années du cycle de formation organisé par le centre de formation de la Manufacture nationale de Sèvres.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales, O. Noël Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.