Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle entre Aéroports de Paris SA et NV Luchthaven Schiphol publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2008 ;
Vu l'avis conforme n° 2008-AC-3 de la Commission des participations et des transferts en date du 20 novembre 2008 (1),
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession à la société NV Luchthaven Schiphol de 7 916 848 actions détenues par l'Etat représentant 8 % du capital et des droits de vote de la société Aéroports de Paris pour un prix de 67 euros par action. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 60,4 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
Christine Lagarde (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « Avis divers ».