Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret population » ;
Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret travailleurs » ;
Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;
Vu le récépissé n° 1271796 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOSIVIEW DGA » mis en œuvre par la direction de l'expertise technique et dont la finalité est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants sur le site de l'établissement technique de Bourges.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité de l'intervenant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone), du médecin de prévention (nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie), de l'entreprise (nom, siège social, catégorie professionnelle, n° SIRET, n° SIREN, numéros de téléphone et de télécopie) ;
― au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― à la vie professionnelle de l'intervenant (fonction, type de contrat, habilitation en radioprotection) ;
― aux déplacements de l'intervenant (date et heure de début et de fin d'exposition, zone d'exposition, durée d'exposition, validité de l'autorisation de l'accès en zone) ;
― à la dosimétrie (doses réglementaires et opérationnelles, cumul des doses, numéro de carte de suivi médical, dates des anthropogammamétries, date de la visite médicale, aptitude et inaptitude médicale, classement en catégorie A ou B).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après le départ de la personne.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le personnel des services médicaux ;
― le médecin de prévention ;
― les personnes compétentes en radioprotection de l'établissement technique de Bourges ;
― le chef d'organisme pour les données statistiques ;
― le chef d'entreprise pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur le site à caractère nucléaire de l'établissement technique de Bourges ;
― l'institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire ;
― la hiérarchie directe du personnel ayant fait l'objet d'un suivi dosimétrique opérationnel ;
― le responsable du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service compétent en radioprotection de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information, F. Bénatre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.